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Catégorie : Salariés

Le refus de contrôle médical et ses conséquences

Le refus de contrôle médical et ses conséquences

Le refus de contrôle médical et ses conséquences Dès lors qu’il verse des indemnités complémentaires en plus des indemnités journalières versées par la sécurité sociale l’employeur peut réaliser un contrôle médical suite à un arrêt maladie délivré par un salarié. Ce contrôle est réalisé par un médecin contrôleur mandaté par Delta France contrôle médical au domicile du salarié ou au cabinet du médecin. Le salarié ne peut refuser cette contre-visite si un accord la prévoit comme condition de versement des…

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FAQ sur le contrôle médical

FAQ sur le contrôle médical

Ai-je le droit de sanctionner le salarié s’il est responsable de l’impossibilité du contrôle médical ? Non. En effet, seule la perte du bénéfice des indemnités complémentaires de maladie peut-être « infligée » au salarié. Vous ne pouvez pas le sanctionner ou le licencier pour ces raisons.   La contre-visite demeure-t-elle valable en cas de prolongation de l’arrêt maladie ? Non. L’avis du médecin contrôleur n’est valable qu’à la date où il est émis et ne peut disposer pour l’avenir. En…

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Nos médecins contrôleurs,

Nos médecins contrôleurs,

Les Médecins contrôleurs, désignés par notre société DELTA France contrôle médical, ont pour mission d’effectuer une contre visite médicale à domicile, où au cabinet. L’employeur n’est pas en droit d’effectuer lui-même la contre-visite, ni de demander à un employé de l’entreprise de se rendre au domicile du salarié. Il a l’obligation de s’adresser à un médecin indépendant ou à un organisme spécialisé comme Delta France contrôle médical. L’employeur choisit librement son médecin contrôleur sans en informer au préalable le salarié. Pour…

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LE CONTRÔLE MÉDICAL A LA DEMANDE DE VOTRE EMPLOYEUR

LE CONTRÔLE MÉDICAL A LA DEMANDE DE VOTRE EMPLOYEUR

Salariés, le contrôle médical diligenté par votre employeur vise simplement à s’assurer que votre état physique et/ou moral ne permet pas une reprise d’activité. Etre contrôlé par un médecin mandaté par votre employeur ne signifie pas que vous êtes suspecté de tricher, ou que vous êtes un mauvais salarié ou encore que vous êtes surveillé.   Comment se déroule une contre-visite médicale ? 1 – Un médecin se rend à votre domicile ou vous recevez une convocation au cabinet du…

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