FAQ sur le contrôle médical

FAQ sur le contrôle médical

Ai-je le droit de sanctionner le salarié s’il est responsable de l’impossibilité du contrôle médical ?

Non.

En effet, seule la perte du bénéfice des indemnités complémentaires de maladie peut-être « infligée » au salarié.

Vous ne pouvez pas le sanctionner ou le licencier pour ces raisons.

 

La contre-visite demeure-t-elle valable en cas de prolongation de l’arrêt maladie ?

Non.

L’avis du médecin contrôleur n’est valable qu’à la date où il est émis et ne peut disposer pour l’avenir. En cas de prolongation de l’arrêt de travail par le médecin traitant, le salarié se trouve rétabli dans ses droits à percevoir l’indemnisation complémentaire de l’entreprise.

Exception à ce principe : l’employeur n’est pas tenu de reprendre le versement des indemnités complémentaires si la CPAM a décidé la suspension des indemnités journalières. En effet, lorsqu’un nouvel arrêt de travail est prescrit dans un délai de dix jours francs après une décision de suspension des indemnités journalières, le versement des indemnités journalières n’est pas automatique. Il est subordonné à l’avis du service du contrôle médical, avis qui doit être rendu dans un délai de quatre jours francs à compter de la date de réception de l’arrêt de travail.

 

Si le salarié malade ne m’a pas avisé de son lieu de repos pendant l’arrêt de travail situé hors de sa résidence habituelle, dois-je maintenir son indemnité complémentaire ?

Non.

Le salarié doit informer l’employeur du lieu où la contre-visite peut s’effectuer.

En effet, l’employeur peut suspendre le versement du complément employeur dès lors qu’il a organisé une contre-visite médicale au domicile du salarié et que celui-ci, absent, n’avait pas informé l’employeur du lieu où la contre-visite pouvait s’effectuer.

 

Marseille, Lyon, Paris… Puis-je faire appel à Delta France Contrôle médical ?

Oui.

Delta France, bien que basé à proximité de Marseille, rayonne sur l’ensemble de l’hexagone.  Plus de 400 médecins contrôleurs et experts interviennent partout en France.
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