Mise en place de contre-visites médicales : quelle est la bonne méthode ?

Mise en place de contre-visites médicales : quelle est la bonne méthode ?

Mise en place d’une contre-visite médicale : quelle est la bonne méthode ?

 

Vous constatez que certains de vos salariés se mettent en arrêt maladie en période de vacances scolaires, alors que vous lui avez refusé des congés.

Votre taux d’absentéisme est important, vous avez des doutes sur la réalité de la maladie de salariés et souhaitez réagir face à l’absence injustifiée.

Quels sont vos moyens d’actions ?

Quelle est la bonne méthode pour mettre en place des contre-visites médicales sans ternir le climat social ?

 

LA BONNE MÉTHODE EN 5 ÉTAPES

 

Étape 1 – Vérifiez que vous versez des indemnités complémentaires en cas d’arrêt de travail.

Lorsque l’employeur est dans l’obligation de verser des indemnités complémentaires en cas d’arrêt de travail, celui-ci est en droit de faire procéder à une visite de contrôle dont l’objet est de vérifier que l’état de santé du salarié lui interdit effectivement de travailler et que son absence est de fait justifiée.

 

En effet, pour bénéficier des indemnités complémentaires, le salarié doit justifier de son incapacité de travail par la production d’un certificat médical* ainsi que se soumettre, le cas échéant, à une contre-visite médicale.

 

*Vous pouvez rappeler dans votre règlement intérieur les délais de communication de l’arrêt de travail.

 

Étape 2 – Définissez des règles et communiquez-les à vos salariés.

Un taux d’absentéisme supérieur à 3 % justifie la mise en place de contrôles qui peuvent vous permettre de réduire ce pourcentage et ainsi supprimer les arrêts non justifiés.

 

Toutefois, la contre-visite n’est pas une fin en soi,  c’est un outil à utiliser en parallèle d’une politique de prévention des risques et il est recommandé d’établir des critères de contrôle.

En effet, il est statistiquement démontré qu’un usage ciblé, mesuré et raisonné de la contre-visite médicale, a des effets positifs sur le taux d’absentéisme en entreprise.

Aussi, vous pouvez définir des critères de contrôle, en accord (ou non) avec vos représentants du personnel et les communiquer aux salariés de l’entreprise afin qu’ils en connaissent les modalités.

Exemples de critères pouvant être cumulatifs :

  • Les périodes de vacances scolaires,
  • Le 2nd arrêt maladie du salarié au cours d’une même année,
  • Tout arrêt maladie supérieur à 5 jours (…)

 

Étape 3 – Attendez de recevoir l’arrêt maladie du salarié

Tout salarié malade doit vous avertir et vous transmettre un arrêt de travail dans un délai rapide (généralement fixé par convention collective ou par usage à 48 heures).

Sur cet arrêt de travail vous trouverez les informations vous permettant de réaliser la contre-visite : heures de sorties autorisées du salarié et adresse.

 

Étape 4- Faites pratiquer une contre-visite médicale

Organisez la contre-visite en mandatant Delta France contrôle médical. Nous nous occupons de trouver un médecin dans votre secteur et nous vous communiquons les résultats du contrôle.

Elle a lieu à l’adresse de visite communiquée par le salarié sur son avis d’arrêt de travail, ou, à défaut à son adresse officielle connue ou au cabinet du médecin contrôleur.

 

Étape 5 – Agissez en cas de doute confirmé et d’absence injustifiée

Si la contre-visite révèle que votre salarié n’est pas ou plus malade :

1) Le salarié perdra le bénéfice de l’indemnité complémentaire.

La perte de cette indemnité complémentaire portera pour la période postérieure à la date de cette contre-visite.

2) Le salarié devra reprendre son travail

Si le salarié ne reprend pas son travail et qu’il va jusqu’au terme de l’arrêt prescrit, vous ne lui verserez pas l’indemnité complémentaire. Si le salarié refuse de reprendre son travail alors que le médecin-contrôleur a conclu à son aptitude, il perd le bénéfice des indemnités complémentaires. Il les retrouvera si, postérieurement à son refus, son arrêt est prolongé.

 

Ne vous laissez pas impressionner par le discours du salarié qui conteste cette contre-visite médicale

S’il désire contester l’avis du médecin-contrôleur, le salarié ne peut que solliciter un nouvel examen et éventuellement une expertise judiciaire. En revanche, il ne peut s’appuyer sur les conclusions du médecin-conseil ou de son médecin traitant pour contester cette contre-visite.