Nos médecins contrôleurs,

Nos médecins contrôleurs,

Les Médecins contrôleurs, désignés par notre société DELTA France contrôle médical, ont pour mission d’effectuer une contre visite médicale à domicile, où au cabinet.

L’employeur n’est pas en droit d’effectuer lui-même la contre-visite, ni de demander à un employé de l’entreprise de se rendre au domicile du salarié.
Il a l’obligation de s’adresser à un médecin indépendant ou à un organisme spécialisé comme Delta France contrôle médical.

L’employeur choisit librement son médecin contrôleur sans en informer au préalable le salarié.
Pour ce faire, l’employeur est en droit de communiquer l’adresse du salarié à contrôler sans que cela soit une atteinte à sa vie privée.

Attention, l’employeur communique l’adresse connue à savoir celle présente sur le bulletin de paie, d’où l’importance d’avoir l’adresse de résidence à jour. 

Nos médecins contrôleurs se déplacent au domicile du salarié en vue de s’assurer des points suivants :

  1. La présence en dehors des heures de sorties définies sur votre arrêt de travail,
  2. Le bien fondé de l’arrêt maladie afin de détecter une absence injustifiée,
  3. La cohérence de la durée de l’arrêt maladie.

A titre d’information, la contre-visite médicale diligentée par l’employeur se distingue des visites de contrôles des salariés en arrêt de travail organisées par la sécurité sociale.

Apres le contrôle, les médecins contrôleurs ont pour mission :

  1. de rendre compte à l’entreprise DELTA France contrôle médical et en aucun cas à l’employeur du salarié contrôlé,
  2. de faire parvenir à la sécurité sociale le compte rendu de la contre visite médicale.

Dès lors que la contre-visite médicale réalisée par le médecin contrôleur conclut à l’absence de justification d’un arrêt de travail ou fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen du salarié, le rapport est envoyé au service du contrôle médical de la CPAM dans un délai maximal de 48 h.

Le service du contrôle médical pourra :

  • soit suspendre les indemnités journalières,
  • soit effectuer un nouveau contrôle médical si le médecin n’a pu effectuer l’examen pour absence du domicile.

 

Pour tout savoir sur le contrôle médical employeur consultez le site internet de Delta France contrôle médical.