Le refus de contrôle médical et ses conséquences

Le refus de contrôle médical et ses conséquences

Le refus de contrôle médical et ses conséquences

Dès lors qu’il verse des indemnités complémentaires en plus des indemnités journalières versées par la sécurité sociale l’employeur peut réaliser un contrôle médical suite à un arrêt maladie délivré par un salarié.

Ce contrôle est réalisé par un médecin contrôleur mandaté par Delta France contrôle médical au domicile du salarié ou au cabinet du médecin.

Le salarié ne peut refuser cette contre-visite si un accord la prévoit comme condition de versement des indemnités complémentaires ou sans motifs légitimes de refus.

Sous peine de perdre le bénéfice des indemnités complémentaires, le salarié doit se soumettre à cette visite à son domicile et pour cela le salarié doit informer l’employeur de son lieu de repos durant l’arrêt maladie s’il est situé hors du domicile habituel.

Cependant, le salarié peut avoir des raisons légitimes de refuser le contrôle médical :

– dans le cas où un avis d’inaptitude temporaire est délivré par le médecin du travail et contre lequel l’employeur n’a pas exercé le recours prévu à l’article L241-10-1 (Soc., 10 février 1998, Bull. n° 74).

– l’examen clinique conduisant le médecin contrôleur à se prononcer sur l’aptitude du salarié peut être refusé dès lors que l’état de santé du salarié ne lui permet pas de subir un examen clinique douloureux. Le salarié peut alors proposer au médecin contrôleur de consulter son dossier médical et les comptes rendus opératoires. (Soc., 13 févr. 1996, Bull. n°51).

– l’absence justifiée du domicile lors du contrôle médical dû à une consultation chez un médecin pour une raison médicale liée à l’arrêt de travail ou des séances de rééducation par ex.

En cas de refus de contrôle médical sans motifs acceptables l’employeur peut suspendre les indemnités complémentaires mais à aucun moment l’absence injustifiée du salarié constitue une faute susceptible de justifier un licenciement.

 

Consulter les autres cas pouvant entrainer une suspension des indemnités complémentaires