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Étiquette : contrôle médical France

FAQ sur le contrôle médical

FAQ sur le contrôle médical

Ai-je le droit de sanctionner le salarié s’il est responsable de l’impossibilité du contrôle médical ? Non. En effet, seule la perte du bénéfice des indemnités complémentaires de maladie peut-être « infligée » au salarié. Vous ne pouvez pas le sanctionner ou le licencier pour ces raisons.   La contre-visite demeure-t-elle valable en cas de prolongation de l’arrêt maladie ? Non. L’avis du médecin contrôleur n’est valable qu’à la date où il est émis et ne peut disposer pour l’avenir. En…

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